S’incorporer, un choix fiscal – Blogue pour contributeurs

Liliane Fortier – Les Affaires www.lesaffaires.com

Pour choisir s’il est préférable d’exploiter votre entreprise individuellement, en société de personnes ou en société par actions, vous devez savoir que ces trois formes juridiques ont des implications différentes sur le plan tant juridique que fiscal.

1 Entreprise personnelle Les profits ou pertes de l’entreprise individuelle seront inclus dans la déclaration de revenus du propriétaire de l’entreprise. Cela fera en sorte que les impôts seront progressifs et pourraient atteindre 48 %. Si, dans les premières années, on prévoit que l’entreprise subira des pertes, ces dernières réduiront le revenu imposable du propriétaire, lui permettant ainsi de diminuer ses impôts.

2 Société par actions Si les profits générés par l’entreprise sont plus élevés que le rythme de vie personnelle du propriétaire, il serait avantageux de penser à l’incorporation. Le taux marginal d’impôt d’un individu, qui gagne plus de 100 000 $ par année, est d’au moins 45% et pourrait atteindre 48 %. Le taux d’impôt d’une SPA est de 19 % sur les premiers 500 000$ de revenu imposable lorsque celui-ci provient d’une entreprise exploitée activement. Les profits qui demeurent dans la SPA seront imposés à un taux moindre.

Contrôle des revenus – Puisque les entrées de fonds dans une entreprise peuvent fluctuer d’un mois à l’autre, il pourrait être difficile de gérer le budget personnel. Dans une SPA, l’actionnaire a la possibilité de choisir sa rémunération, soit un salaire ou un dividende. De plus, la rémunération pourra être versée en montant fixe selon une période déterminée par l’actionnaire (hebdomadaire, toutes les deux semaines, etc).

Fractionnement du revenu – Le fait de pouvoir fractionner les revenus avec la famille est probablement l’un des avantages fiscaux les plus importants. En ayant une SPA, il est possible de mettre une structure en place afin de permettre aux conjoint et enfants de recevoir des revenus de dividendes, dont le taux d’impôt marginal le plus élevé est d’environ 36 %. Donc, lorsqu’il est possible de verser un dividende au conjoint ou à un enfant majeur, on réduit le taux d’impôt sur ce dividende si cette personne a un revenu inférieur.

Planification successorale et fiscale

L’exploitation d’une entreprise en SPA facilitera la planification successorale. Cela permet également de limiter le montant des impôts au décès en effectuant un gel en faveur de membres de la famille.

Une SPA peut également choisir sa fin d’exercice financier, permettant ainsi de repousser le paiement des impôts la première année.

Finalement, il est possible d’incorporer une entreprise individuelle en franchise d’impôt. Donc, pourquoi ne pas utiliser les avantages de l’entreprise individuelle au début et, par la suite, ceux de la SPA ?

Liliane Fortier, CPA, CA, LL.M. Fisc. Associée, service de la fiscalité – Demers Beaulne 514 878-0258 – lfortier@demersbeaulne.com

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About the Author: Dejan Ristic

In 2004, I founded Exceleris. In addition to managing all recruitment aspects of Exceleris, I have consulted (as CFO or in similar roles) with a number of technology companies (both publicly traded and venture funded start-ups)....